Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : vente à distance sur catalogue général par internet de services liés au bien-être et au confort physique.

La « vente à distance sur catalogue général » correspond à l’activité de la sous-classe codée 47.91A dans la nomenclature d’activités française (NAF) établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Cette sous-classe comprend le « commerce de détail de tous types de produits par Internet ».

Les « services liés au bien-être et au confort physique » sont compris dans la sous-catégorie codée 96.04.10 intitulée « Services d’entretien corporel » de la classification des produits française (CPF). Cette sous-catégorie est rattachée à la sous-classe codée 96.04Z intitulée « Entretien corporel » dans la NAF qui comprend les « instituts de massage » à l’exclusion des massages thérapeutiques.

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le professionnel.

Le professionnel peut accorder des conditions particulières et/ou des promotions.

Le consommateur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

 

Article 2 – Informations précontractuelles

Préalablement à la passation de la commande et à la conclusion des relations contractuelles, ces conditions générales de vente sont communiquées au consommateur, qui reconnaît les avoir reçues.

Sont transmises au consommateur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

– Les caractéristiques essentielles des services qui sont décrites à l’article 1 des présentes conditions générales de vente et rappelées dans le catalogue général publié sur le site ;

– Les prix des services indiqués à l’article 1 des présentes conditions générales de vente et affichés dans le catalogue général publié sur le site ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, le professionnel s’engage à exécuter les services conformément aux conditions et délais précisés dans l’article 1 des présentes conditions générales de vente, quel que soit son prix ;

– les informations relatives à l’identité du professionnel

— Dénomination sociale : Hollywoodguy ;

— Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique (S.A.S.U.) ;

— Activité principale exercée : Vente à distance sur catalogue général (code NAF : 4791A) ;

— Numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés : 808 317 309 R.C.S. LYON ;

— Numéro SIREN : 808 317 309

— Numéro SIRET : 808 317 309 00041

— Numéro de TVA intracommunautaire : FR 51 808 317 309 ;

— Adresse fiscale et postale du siège social : 186, cours Emile Zola, 69100 Villeurbanne, Rhône (69), France, Union européenne ;

— Numéro de téléphone : +33 (0)6 03 48 95 61 ;

— Adresse électronique : contact@hollywoodguy.fr ;

— Modalités de paiement : Paypal, carte bancaire, virement bancaire ;

— Modalités de livraison et d’exécution du contrat : par courrier électronique, voir article 1 des présentes conditions générales de vente ;

— Modalités de traitement des réclamations : en cas de réclamation, le consommateur a la possibilité d’écrire un courrier électronique et de l’envoyer à l’adresse contact@hollywoodguy.fr. Le consommateur peut utiliser cette même adresse pour exercer la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, ainsi que la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L217-15 et L217-17 du Code de la consommation ;

Durée du contrat : le contrat liant le professionnel et le consommateur commence à compter de la date d’acceptation de la commande et se termine dès que le professionnel envoie au consommateur a minima un courrier électronique contenant les coordonnées d’un autre consommateur.

En ce qui concerne le contenu numérique, le professionnel indique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance. Le contenu numérique édité et publié sur le site est optimisé pour fonctionner normalement avec les téléphones numériques, les tablettes numériques et les ordinateurs.

Article 3 – Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du professionnel, et accepté par lui.

Toute commande, pour être valable, doit être établie par la validation par le consommateur de toutes les pages web qui se présentent à lui lors du processus de vente.

Toute commande parvenue au professionnel est réputée ferme et définitive.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.

 

Article 4 – Exécution de la prestation et résolution du contrat

L’exécution de la prestation s’effectue selon l’article 1 des présentes conditions générales de vente.

En cas de manquement du professionnel à son obligation d’exécution à l’expiration du délai prévu à l’article 1 des présentes, le consommateur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L216-2, L216-3 et L216-4 du Code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service dans les délais prévus, si ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du professionnel.

Hormis cas de force majeure, l’éventuel acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Conformément aux articles L221-18 et suivant du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de QUATORZE (14) JOURS ouvrables à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

 

Article 5 – Remboursement

Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les QUATORZE (14) JOURS à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de se rétracter.

Conformément à l’article L242-4 du Code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont, de plein droit, majorées :

– du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessous,

— de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

— de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

— de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

— de 50 % si le retard est compris entre 60 et 90 jours,

— et de 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit puis du taux d’intérêt légal.

 

Article 6 – Annulation de la commande

En cas d’annulation de la commande par le consommateur, après acceptation du professionnel, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme d’un montant de DIX (10,00) EUROS sera acquise au professionnel, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

 

Article 7 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, sauf dans le cas où la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne serait pas applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts.

 

Article 8 – Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le professionnel.

Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.

 

Article 9 – Garanties – Généralités

Le professionnel est garant de la conformité des prestations au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévues aux articles L217-11 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies.

Le consommateur doit faire connaître au professionnel, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de DEUX (2) ANS à compter de la découverte.

Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à remboursement dans un délai de TRENTE (30) JOURS OUVRABLES maximum.

La garantie du professionnel est limitée au remboursement des services effectivement payés par le consommateur et le professionnel ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution à la survenance d’un cas de force majeure.

 

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive du professionnel, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les consommateurs s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du professionnel et s’engagent à ne le divulguer à aucun tiers.

 

Article 11 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le professionnel et le consommateur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

La juridiction compétente est le tribunal de Lyon en France.

 

Article 12 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 13 – Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur compétent dont il relève (article L616-1 du Code de la consommation).

Le professionnel communique au consommateur :

Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD

60 rue la Boétie
75008 Paris
Adresse électronique : mediateurduecommerce@fevad.com

Site web : https://www.mediateurfevad.fr/

www.fevad.com

Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
Association de Loi de 1901 – SIREN : 784 854 994
60 rue de la Boétie
75008 PARIS
Tel : 01 42 56 38 86
Mail : contact@fevad.com et mediateurdue-commerce@fevad.com
Directeur de publication : Marc LOLIVIER – Délégué général de la FEVAD

 

Article 14 – Mis à jour

Les présentes conditions générales de vente peuvent être mises à jour à tout moment par le professionnel. Avant toute commande, le consommateur lit les conditions générales de vente à jour et à les approuve.

Date de la dernière mise à jour : 08 mars 2021